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| Entrée | 1 OMDA
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| Partie du discours | 2 nom (acronyme) [Liste complète] |
| Explications en français |
3 Office Malgache du Droit d'Auteur DECRET N° 84-389 DU 13 NOVEMBRE 1984 portant création de l’Office Malagasy du Droit d’auteur (OMDA) (J.O. n° 1661du 01.12.84, p.2491) TITRE I: DISPOSITION GENERALE CHAPITRE PREMIER: Création - dénomination Article premier- En application des dispositions de l'article 75 nouveau, deuxième alinéa de la loi 57-298 du 11 mars 1957 relative à la propriété littéraire et artistique, il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "OFFICE MALAGASY DU DROIT D'AUTEUR, ayant pour sigle "O.M.D.A.", et dont le statut est fixé par le présent décret. L'O.M.D.A. est placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère chargé de la Culture et de l'Art. Le Ministère chargé des Finances en exerce la tutelle financière. Art. 2 - Le siège de l'O.M.D.A. est fixé à Antananarivo et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du Ministère chargé de la Culture et de l'Art. Art. 3 - Des agences ou bureaux peuvent être créés par arrêté du Ministère chargé de la Culture et de l'Art. CHAPITRE II: Objet Art. 4 - L'O.M.D.A a pour buts : - d'assurer à titre exclusif, sur le territoire national et à l'étranger, la protection et la défense des intérêts matériels et moraux des auteurs malagasy et étrangers ou de leurs ayants droit en ce qui concerne l'utilisation des oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques conformément aux dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique; - d'accomplir toutes activités et opérations de nature à promouvoir le développement artistique et culturel et se rapportant à la propriété littéraire et artistique; Dans ce sens, l'O.M.D.A a notamment pour fonctions de: a) représenter les auteurs et leurs ayants droit dans la défense de leurs intérêts légitimes, prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute infraction et pour rétablir l'auteur dans les droits dont il a été dépouillé; b)- administrer, à titre exclusif, sur le territoire national et à l'étranger, le cas échéant par voie d'accord de réciprocité, tout droit relatif à la représentation ou exécution publique, la radiodiffusion, la communication publique par fil ou sans fil, la reproduction graphique ou mécanique, la traduction, l'adaptation ou tout autre mode l'exploitation des oeuvres protégées d'auteurs ressortissants de la République Démocratique de Madagascar, ou étrangers ainsi que le droit de suite à cet effet, agir comme l'intermédiaire exclusif, sauf autorisation spéciale du conseil d' administration en ce qui concerne la cession des droits sur les oeuvres littéraires, pour la conclusion des contrats entre les titulaires des droits d'auteur et les utilisateurs desdites oeuvres d'accomplir toute activité et opération de production et de gestion pour le compte des auteurs ou pour le compte de l'Etat, de nature à promouvoir le développement artistique et culturel et se rapportant à la propriété littéraire et artistique c) recevoir et enregistrer toutes déclarations permettant d'identifier les oeuvres et leurs auteurs ou ayants droit ; d) percevoir auprès des utilisateurs desdites oeuvres les redevances de droit d'auteur et répartir ces redevances entre les auteurs ou ayants droit intéressés; e) gérer un fonds social et culturel au profit de ses membres; f) sauvegarder et faire valoir les droits relatifs à l'exploitation des oeuvres du folklore et d'une façon générale les oeuvres faisant partie du patrimoine culturel traditionnel de Madagascar; g) établir des formules-types de contrats avec les utilisateurs d’œuvres protégées ou avec leurs organismes représentatifs; h) publier dans les limites de sa compétence et conformément à la législation en vigueur, des introductions et des documents explicatifs concernant les droits d'auteur; i) soumettre des propositions tendant à améliorer la législation relative au droit d'auteur; j) représenter les auteurs ou leurs ayants droit devant la justice tant en défendant qu'en demandant; k) accomplir toutes opérations et activités se rapportant à la fixation et à la reproduction des oeuvres artistiques et culturelles. [2.116] |
| Vocabulaire |
4 Loi |
| Mis à jour le 2024/11/30 |
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