| Exemples |
4 Selon l’article 4 du décret, « Les projets (…), qu’ils soient publics ou privés, ou qu’ils s’agissent d’investissements soumis au Droit Commun ou régis par des règles particulières d’autorisation, d’approbation ou d’agrément, sont soumis aux prescriptions ci-après : a) la réalisation d’une étude d’impact environnemental (eie), b) l’obtention d’un permis environnemental délivré à la suite d’une évaluation favorable de l’eie, c) la délivrance d’un Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) constituant le cahier des charges environnemental du projet concerné. ». [5.0.http://www.madagascar-tribune.com/La-fermeture-ne-s-explique-pas,23355.html]
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